Obligation d'information sur les cautions

Publié le Vu 559 fois 2 Par
15/04/2015 16:23

Bonjour,

Je suis un particulier, et j'ai via une SCI emprunté pour acheter des bureaux. Je suis caution personnelle de mon prêt. La banque est tenue de m'informer et donc elle m'envoie un état annuel qui montre que je suis caution, et à quel montant. Pour envoyer cet état, elle me facture ainsi qu'aux autre actionnaires de la SCI, la somme de 110€/an (pour 5 envois car nous sommes 5 actionnaires).

Je n'ai aucune envie de payer ces 110€. Puis-je renoncer à cette information, ou tout simplement puis-je exiger la gratuité de l'envoi ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,
Eric BOULOT

15/04/2015 18:35

bjr,
cette obligation est une obligation légale du code monétaire et financier, pour que le contrat de caution reste valable, donc la banque refusera votre proposition.
quant à la facturation de ce document, il a du être prévu au contrat et son établissement a un coût mais j'ignore si un texte réglementaire prévoit si cet état est facturable à la caution.
je n'ai trouvé que les renseignements ci-dessous:
"... les banques ne doivent pas tarifer l''envoi de leur lettre annuelle d''information, puisqu''il s''agit d''une obligation et non d''une prestation de services. Cette notion reste réservée à l''appréciation souveraine des tribunaux. La DRCCRF confirme cette disposition à deux reprises en 2006 et 2009 à l''ACABE. ".
source: http://forum.quechoisir.org/lettre-d-information-annuelle-de-caution-payante-t9953.html
cdt

15/04/2015 18:54

Bien compris, merci. Je vais initier la négociation avec ma banque.
Cordialement
Eric BOULOT

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