Obligatons du vendeur et etat des plantations

Publié le Vu 175 fois 1 Par Sayline
18/02/2019 09:50

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en novembre dernier pour une maison plain pied avec jardin.

D'ici peu, mon époux et moi même allons signer l'acte de vente mais voila qu'une question me vient. Sur le terrain de la maison il ya des arbres, de haies et surtout des thuyas e, bordure de propriété qui n'ont jamais été entretenus. Certains doivent faire d'ailleurs plus de 8 mètres de haut. Y'a t-il une obligation des vendeurs à ce propos? Doivent-ils respecter les normes en matières de hauteur de plantation au moment de la signature définitive?

Merci de votre réponse.

Modérateur

18/02/2019 14:16

bonjour,

je ne connais pas d'obligations pour le vendeur d'élaguer les arbres, voir de tondre la pelouse.

vous auriez pu le faire mentionner sur le compromis de vente comme conditions suspensives .

mais si cela n'a pas été fait, il est trop tard surtout que la situation n'était pas différente lors de vos visites précédent la signature du compromis.

salutations

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