occupation ou jouissance

Publié le Vu 159 fois 1 Par carloman
22/05/2019 13:09

bonjour

mes futurs acheteurs souhaitent occuper mon domicile 1 mois avant conclusion définitive de l'acte de vente et me proposent de signer un accord sous seing privé, auquel je ne suis pas opposé. Il n'y a aucune rémunération afférente. Le bien sera censé être assuré par l'occupant (ce qui fera double assurance). Quelles ont les contraintes que je peux leur opposer:

- non modification du bien avant signature définitive

- non occupation du bien comme logement

- responsabilité de l'occupant pour tout dommage éventuel occasionné au bien avant vente définitive ?

merci de votre avis

Charles Huijbregts

Superviseur

22/05/2019 13:30

Bonjour,

Imaginez que la vente capote, que votre ex-futur acheteur se soit installé et qu'il ne veuille plus partir !!!

Il faut toujours envisager le pire...

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