48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je souhaite acheter un bien immobilier que je pourrais léguer entiérement à une de mes deux filles, lors de ma sucession.
En achetant je souhaite donner la nue propriété à ma fille, et en garder l'usufruit de mon vivant. A mon décés, lors de ma succession, que se passera t-il ? Ma fille proprietaire de la nue propriété devra t'elle donner quelque chose à sa soeur ? En clair,restera t-elle avantagée ?
Méme question dans le cas d'un investissement avec une de mes deux filles dans une SCI ?
En vous remerciant pour vos éclairages.
Modérateur
bonjour,
si vous faîtes une donation à un de vos enfants, il ne faut pas qu'à votre décès, la valeur de cette donation, évaluée au jour du partage, empêche votre autre fille de recevoir sa réserve hériditaire, ce qui pourrait contraindre à votre fille donataire de verser une soulte à sa soeur.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations
Bonjour Youris,
Merci pour votre réponse rapide. Pour étre sur d'avoir bien compris votre réponse, je vais prendre un exemple fictif.
Le bien immobilier est de 250 000€ (mais il ne m'appartient pas juridiquement/succession car il est en nue propriété à ma fille) et 50 000€ d'épargne.
Ayant deux enfants, la reserve hériditaire est de 2/3. 2/3 donc des 50 000€ car le bien immobilier n'est pas à moi? Ou alors 2/3 de 300 000€ car il est pris en compte dans mon patrimoine comme donation de mon vivant ?
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux