nous devons bientôt signer un acte de vente immobilier , cependant l'offre de prêt a été édité deux semaines après notre conclusion de pacs et nous devons attester sur l'honneur sur l'acte de vente et y compris offre de pret que nous ne sommes pas liés à un pacte de solidarité .
bjr,
vous devez indiquer au notaire rédacteur de l'acte que vous êtes liés par un PACS idem pour l'offre de prêt.
en effet le pacs a un effet sur les biens acquis après la conclusion du pacs.
et il est préférable que l'acte de vente mentionne le lien juridique existant entre les acquéreurs sinon cela pourrait rendre contestable cette acquisition et l'offre de prêt.
cdt