
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'un pacte de préférence sur un garage depuis 2003.
Mon vendeur me propose en respect de ce pacte la vente de ce garage à un prix qu'il a fixé, frais d'agence inclus.
Mon vendeur m'impose donc de payer en plus du prix dudit garage, les frais d'une agence immobilière que je n'ai pas sollicité, car je connais le bien à vendre et que l'agence ne m'apporterait rien, en dehors des frais d'agence à régler.
Ma question : Mon vendeur peut-il m'imposer des frais d'agence sur ce bien dont je suis le bénéficiaire par pacte de préférence ?
J'ai fais de nombreuses recherches sur Internet, mais je n'ai pas trouvé de réponse.
Merci pour vos retours,
Cordialement
Modérateur
bonjour,
un pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas ou il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause , de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.
si le pacte prévoit un prix comprenant les frais d'agence, vous devez payer le prix prévu dans la convention.
la question que je me pose, pourquoi votre vendeur est-il passé par une agence alors qu'il existait un pacte de préférence signé entre vous et le vendeur.
salutations
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