Partage judiciaire - Droit de preemption

Publié le 13/10/2021 Vu 208 fois 2 Par
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13/10/2021 11:33

Bonjour,

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50)
Je vais demander un partage judiciaire.
Si le juge ordonne une vente par adjudication ;
- Ai je le droit ayant été à l'origine de la demande de faire préemption sur la dernière enchère.
- Si mon ex compagne fait préemption, peut elle le faire en proposant un rachat avec une autre personne (nouveau conjoint, ami) ou est elle contrainte à le faire en rachetant seule ?

Merci pour vos éclaircissements

13/10/2021 14:18

Bonjour,

Votre intention est de vendre l’appartement. Si votre ex-compagne trouve une solution d’achat de votre part d'indivision à un prix qui vous convienne, il n’y a pas de raison de procéder à une licitation.

Cela dit, le droit de préemption n’appartient qu’à l’indivisaire.

S’il y a vente aux enchères, vous pouvez enchérir, mais ce ne serait pas cohérent avec votre intention de vendre. Vous pourriez aussi vous porter acquéreur en vous substituant à l’adjudicataire mais seulement si cette éventualité est prévue dans le cahier des charges de la vente. Votre ex-compagne pourrait faire de même. Un indivisaire ne peut se substituer à un autre indivisaire : Cass. Civ. 1, 17/11/2010, n° 09-68.013.

13/10/2021 15:16

En effet au vu de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2010 (pourvoi n° 09-68-013), si votre ex compagne s'oppose à la vente, en cas de licitation forcée ordonnée par le juge, vous ne pouvez exercer votre droit de préemption (droit de substitution) que si l'adjudicataire n'est pas votre ex compagne et il en est de même pour elle.
__________________________
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