Peut on considérer cette clause comme étant abusive ou excessive

Publié le 10/12/2020 Vu 260 fois 4 Par
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10/12/2020 13:06

Bonjour

Mon fils lucas 23ans à été tué par un chauffard ivre le 31 mars 2019 il avait signé un compromis de vente pour l achat d une maison et donc souscrit une assurance le jugement du tribunal dit que mon fils n a aucune responsabilité dans cet accident je précise qu'il était à vélo il avait de l'alcool dans le sang dans le contrat d assurance il y a une clause d exclusion qui dit que si l assuré à un taux d'alcoolémie au dessus du taux légal qu'il soit piéton ou avec un véhicule quelconque ils n indemnisent pas j aimerais savoir si cette clause peut-être considérée comme abusive

Merci pour votre réponse

10/12/2020 13:24

Bonjour,

Une telle clause, suivant sa rédaction, est susceptible d'être abusive si l'on se réfère à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-24.698, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/12/2020 13:25

Bonjour,

Le mieux , pour l'assurance, c'est de voir avec un avocat.

Pour le compromis, il est transmis aux héritiers à la seule condition que le paiement soit prévu au comptant, c'est à dire sans emprunter à une banque.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

10/12/2020 14:53

Bonjour,


La clause d’exclusion de la garantie en cas d’alcoolémie supérieure à ce qu’autorise le code de la route ne peut s’appliquer que si l’assureur apporte la preuve qu’il y a un lien de causalité entre ce taux d’alcoolémie et l’accident. Or il semble que la présence d’alcool dans le sang de l’assuré n’a ni provoqué ni même aggravé le sinistre dont l’autre conducteur semble entièrement responsable. Dans ces conditions, l’assureur doit verser l’indemnité prévue au contrat.

10/12/2020 15:26

C'est pourquoi, il faudrait se référer à la Jurisprudence que j'ai indiquée éventuellement avec l'aide d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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