Peut ont devenire proprietaire au bout de 30 ans

Publié le 13/10/2015 Vu 939 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/10/2015 20:08

Bonjour,
M.PIERRE a construit sa maison sur un terrain qui appartenais M.CHEVALIER qui est décède sans héritiers a notre connaissance, M.PIERRE a vécu dans cette maison pendant 20 ans, ensuite il a autorisé mes parents, a occupe ce bien en signant une promesse de vente, mais cette vente n'a pas pu ce faire car, le vrais propriétaire étais M.CHEVALIER,donc il a abandonné ce pavillon, et mes parents sont rester dedans depuis 1958 a ce jour, mes parents ont depuis toujours agit en propriétaire, en payant l'impôt foncier, en entretenant cette maison, et en étant enregistrer au cadastre, pouvez vous nous dirent si l'ont peux officiellement devenir propriétaire, après y avoir habiter plus de trente ans, et avoir toujours payer les impôts foncier.
Merci pour votre réponse.
Cordialement..

12/10/2015 19:09

Bonsoir,
Je n'ai toujours pas de réponse a mon problème

, je compte sur vous ! merci.

Superviseur

13/10/2015 08:40

Bonjour,
Il est tout à fait possible de faire jouer la prescription acquisitive.
Comme il faudra saisir le TGI, voyez avec votre avocat.

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