Pose d'un nouveau compteur électrique par ancien propriétaires

Publié le 03/07/2015 Vu 795 fois 4 Par
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02/07/2015 13:34

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente, en passant par une agence immo pour une maison qui n'a pas encore de compteur électrique.Sur le compromis est écrit que "les vendeurs devront faire poser un nouveau compteur électrique sur l'immeuble restant leur propriété et raccorder ladite propriété à ce compteur. Ces travaux devront être effectués aux frais des vendeurs..." il est aussi écrit que la maison n'est pas aux normes électriques.
J'avais convenu avec l'agence que je rentrerai dans la maison avec l'électricité.
Les propriétaires m'ont informés(après s'être renseigné pour la pose du compteur) que la mise en route d’EDF d'un nouveau compteur ne peut s'effectuer sans "consuel" donc sans une mise au norme de l’électricité. Les propriétaires m'annoncent donc que la mise aux normes serait à mes frais car ils se sont juste engagés à "poser" et "raccorder" le compteur et non à le faire alimenter par EDF.
Pensez vous que je puisse me retourner contre l'agence qui n'est pas allé au bout des termes dans la ratification du contrat de vente car il était convenu que j'aurais l'électricité à la remise des clefs. Il n'a jamais été question de mise aux normes électriques.
Merci pour votre réponse.
Guillaume

02/07/2015 20:43

bjr,
avez-vous un document signé par l'agence ou elle s'engageait que l'électricité soit disponible pour votre maison ?
avez-vous un diagnostic électricité ?
CDT

02/07/2015 23:29

.. nous avons eut le diagnostique électrique stipulant que plusieurs éléments ne sont pas aux normes et nous n'avons aucun engagement écrit de la part de l'agence nous garantissant l'électricité à la remise des clefs. L'agence a évoqué un manquement de la part du notaire dans les termes du contrat mais pas encore de solution proposée.
merci pour votre temps,
Cdt,
Guillaume

03/07/2015 10:29

si vous n'avez pas d'engagement écrit de la part de l'agence que vous rentrerez dans le bien avec l'électricité en service, ce sera difficile de la contraindre.
le notaire doit assurer l'efficacité de son acte, mais ce n'est lui qui établit les conditions de l'acte que les parties ont signé.
je ne vois pas à quel titre, le notaire peut être mis en cause.
cdt

03/07/2015 23:49

Merci pour la réponse, c'est bien ce que je craignais, je ne vais pas pouvoir faire jouer l'incompétence de l'agence.
Cdt,
et bel été!!

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