préemption de la mairie sur une vente par adjudication

Publié le 24/09/2019 Vu 686 fois 1 Par
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21/09/2019 10:15

Bonjour,

Je suis adjudicataire d'un bien immobilier composé de dix appartements. La mairie a un droit de préemption sur le bien. Dès le soir de la vente, elle s'est mise en contact avec mon avocat pour connaitre le prix d'achat. J'ai contacté le maire dès le lendemain de la vente pour lui signifier mon projet. Et lui ai demandé quel projet avait été retenu en délibéré par le conseil municipal avant la vente du bien ? Celui-ci me répond que rien n'a été arrêté pour le moment et qu'il va échanger là dessus la semaine prochaine. ( 8 jours après la vente ). Il me laisse entendre aussi que c'est un bon coup pour la mairie, et que l'achat de biens immobiliers peuvent être une mane financière dans la commune.

Je me pose donc la question à savoir si tout ceci est bien légal, sachant qu'aucun projet n'a été délibéré avant la vente ?

De plus, ce bien a déjà été mis en vente une 1 ère fois, à mise à prix de 500 000 euros, et lors de cette vente il n'y avait personne , et la mairie n'a pas préempté.

Merci de m'éclairer à savoir si cela est contestable.

Modérateur

24/09/2019 15:55

bonjour,

pour exercer son droit de préemption urbain, la commune doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment précis en application de l'article ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000028810707&cidTexte=LEGITEXT000006074075

pour votre information, j'ai eu à connaître le cas d'une commune de savoie qui a vu son droit de préemption annulé par la cour d'appel de lyon pour ce motif de projet insuffisamment précis.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019080764&fastReqId=813336230&fastPos=1

salutations

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