Prescription acquisitive trentenaire

Publié le 07/01/2021 Vu 337 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/01/2021 07:52

Bonjour

Ma mère a 84 ans et depuis plus de 40 elle vit sur un terrain familial.

Aujourd'hui, elle souhaite faire valoir une prescription acquisitive trentenaire du fait qu'elle s'est bien occupée du terrain, a toujours payé les taxes foncières depuis 1978 à ce jour.

Quel documents doit elle avoir et comment cela se passera-t'il ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 07/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/01/2021 09:55

bonjour,

les taxes foncières sont-elles établies à son nom ?

l'article 2261 indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

si ce terrain est en indivision, votre mère possède-t-elle des droits indivis dans ce terrain ?

Salutations

07/01/2021 10:13

Bonjour,

Votre mère vit sur un terrain familial. Je comprends qu'elle partage la propriété de ce terrain avec d'autres parents. Il faudrait savoir à quel titre elle s'est installée sur le terrain et à quelle date elle a commencé à posséder à titre de propriétaire ce dont elle devra apporter la preuve.

Si elle estime pouvoir prescrire la propriété du terrain, elle peut demander à un notaire de dresser et publier un acte de notoriété. Le notaire en informera au préalable les autres indivisaires, s'ils sont connus, lesquels auront ainsi la possibilité d'exprimer une éventuelle opposition : ils peuvent toujours objecter que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage, le droit de propriété étant en principe imprescriptible (article 2227 du code civil).

07/01/2021 17:57

les taxes foncières sont-elles établies à son nom ? oui



si ce terrain est en indivision, votre mère possède-t-elle des droits indivis dans ce terrain oui

07/01/2021 18:04

Le fait que l'avis de la taxe foncière soit adressé à une personne ne permet pas de présumer de la qualité de propriétaire de cette personne.

Modérateur

07/01/2021 18:06

voir ce lien relatif à la prescription acquisitive en matière d'indivision:

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/prescription-acquisitive-matiere-indivision-20141.htm#:~:text=La%20prescription%20acquisitive%20ou%20usucapion,1853%2C%201839.2.263).&text=La%20prescription%20en%20mati%C3%A8re%20d,lui%20revenir%20lors%20du%20partage.

si le bien est en indivision, le fait que la taxe foncière soit à son nom n'est pas probant, car le trésor public envoie la taxe foncière à un seul indivisaire (en principe le plus âgé), à charge pour lui de se faire rembourser par les autres indivisaires.

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