Prescription acquisitive trentenaire

Bonjour

Ma mère a 84 ans et depuis plus de 40 elle vit sur un terrain familial.

Aujourd'hui, elle souhaite faire valoir une prescription acquisitive trentenaire du fait qu'elle s'est bien occupée du terrain, a toujours payé les taxes foncières depuis 1978 à ce jour.

Quel documents doit elle avoir et comment cela se passera-t'il ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 07/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

les taxes foncières sont-elles établies à son nom ?

l'article 2261 indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

si ce terrain est en indivision, votre mère possède-t-elle des droits indivis dans ce terrain ?

Salutations

les taxes foncières sont-elles établies à son nom ? oui



si ce terrain est en indivision, votre mère possède-t-elle des droits indivis dans ce terrain oui

voir ce lien relatif à la prescription acquisitive en matière d'indivision:

https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/prescription-acquisitive-matiere-indivision-20141.htm#:~:text=La%20prescription%20acquisitive%20ou%20usucapion,1853%2C%201839.2.263).&text=La%20prescription%20en%20mati%C3%A8re%20d,lui%20revenir%20lors%20du%20partage.

si le bien est en indivision, le fait que la taxe foncière soit à son nom n'est pas probant, car le trésor public envoie la taxe foncière à un seul indivisaire (en principe le plus âgé), à charge pour lui de se faire rembourser par les autres indivisaires.