Prescription construction

Publié le 04/01/2021 Vu 247 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2021 14:14

Bonjour à tous,

J'ai acheté voilà 5 ans un chalet qui avait été construit en juin 2010. Donc plus de 10 ans à ce jour.

Le propriétaire d'un terrain jouxtant le miens souhaite faire un référé en indiquant que la construction qui avait été faite par mon vendeur ne respectait pas de 64 cm les reculs imposés par le PLU d'alors.

Y a-t-il une prescription ? Peut-il m'obliger à casser mon habitation ?



si quelqu'un a des pistes, je suis preneur.



merci beaucoup Dernière modification : 04/01/2021 - par Floval

Modérateur

04/01/2021 16:05

bonjour,

que prévoit votre PLU actuel, puisque c'est lui s'applique ?

le chalet a du faire l'objet d'un permis de construire, votre vendeur ou votre mairie peut vous renseigner sur les distances mentionnées sur ce P.C.

ce n'est pas votre voisin qui peut vous obliger à quoique ce soit, il lui appartient de saisir le tribunal et c'est un tribunal qui décidera.

Votre voisin devra prouver un trouble anormal de voisinage.

mais il me semble qu'en la matière la prescription est de 5 ans (voir Cass. Civ 3, 9.11.2017, U 16-24.139 ).

donc la demande de votre voisin est irrecevable car prescrite.

Salutations

04/01/2021 17:36

Bonjour,

Le recul non respecté est une infraction aux règles d’urbanisme. La seule personne habilitée à agir sur ce motif est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et son action en destruction est prescrite dix ans après l’achèvement de la construction.

Le motif pour agir du voisin serait le trouble anormal de voisinage mais son action est prescrite cinq ans après l’achèvement de la construction.

De toute façon, une destruction ne serait pas ordonnée en référé. Votre voisin ne pourra rien faire sans avocat et, s'il prend un avocat, celui-ci lui expliquera qu'il doit laisser tomber. Vous pouvez dormir tranquille.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.