Prescription construction

Publié le 04/01/2021 Vu 186 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2021 14:14

Bonjour à tous,

J'ai acheté voilà 5 ans un chalet qui avait été construit en juin 2010. Donc plus de 10 ans à ce jour.

Le propriétaire d'un terrain jouxtant le miens souhaite faire un référé en indiquant que la construction qui avait été faite par mon vendeur ne respectait pas de 64 cm les reculs imposés par le PLU d'alors.

Y a-t-il une prescription ? Peut-il m'obliger à casser mon habitation ?



si quelqu'un a des pistes, je suis preneur.



merci beaucoup Dernière modification : 04/01/2021 - par Floval

Modérateur

04/01/2021 16:05

bonjour,

que prévoit votre PLU actuel, puisque c'est lui s'applique ?

le chalet a du faire l'objet d'un permis de construire, votre vendeur ou votre mairie peut vous renseigner sur les distances mentionnées sur ce P.C.

ce n'est pas votre voisin qui peut vous obliger à quoique ce soit, il lui appartient de saisir le tribunal et c'est un tribunal qui décidera.

Votre voisin devra prouver un trouble anormal de voisinage.

mais il me semble qu'en la matière la prescription est de 5 ans (voir Cass. Civ 3, 9.11.2017, U 16-24.139 ).

donc la demande de votre voisin est irrecevable car prescrite.

Salutations

04/01/2021 17:36

Bonjour,

Le recul non respecté est une infraction aux règles d’urbanisme. La seule personne habilitée à agir sur ce motif est la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et son action en destruction est prescrite dix ans après l’achèvement de la construction.

Le motif pour agir du voisin serait le trouble anormal de voisinage mais son action est prescrite cinq ans après l’achèvement de la construction.

De toute façon, une destruction ne serait pas ordonnée en référé. Votre voisin ne pourra rien faire sans avocat et, s'il prend un avocat, celui-ci lui expliquera qu'il doit laisser tomber. Vous pouvez dormir tranquille.

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