Présence d'un puits non communiquée à l'achat de ma maison

Publié le 06/01/2021 Vu 492 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/01/2021 11:50



Bonjour,

Mon mari et moi avons acheté une maison dans le Pas de Calais par acte de vente du 25 aout dernier.

Le 31 Aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de
16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. A aucun
moment, les vendeurs ne nous ont signalé la présence de ce puits, et
nous n'avons pas imaginé un instant qu'il puisse y avoir un tel édifice
dessous. Il n'est d'ailleurs référencé nulle part : ni sur l'acte de
vente, ni sur le diagnostic, ni sur le cadastre. Ce puits, représente
une source d'inquiétude pour nous. Il est fermé par une simple trappe
d'égoût, accessible à tout un chacun. Par ailleurs, nous ne savons pas
quelles seraient les conséquences d'une brusque montée des eaux (nappe
phréatique). Nous estimons avoir été trompés car le vendeur n'a pas
respecté son obligation d'information.

Nous avons immédiatement contacté les vendeurs par téléphone pour leur
faire part de notre stupéfaction suite à cette découverte. Ils ont
reconnu qu'ils avaient peut-être informé d'autres candidats à l'achat et
pas nous. Mais depuis, ils ont changé leur version et affirment qu'ils
nous ont mis au courant. Nous souhaiterions savoir quelles sont les
obligations de faire figurer ce type de construction dans l'acte de
vente, au même titre qu'une cave par exemple, et quels recours nous
avons, sachant qu'il nous est difficile de prouver que nous n'étions pas
au courant de la présence du puits dans la cuisine. Nous avons visité
trois fois et le tapis qui dissimulait ce puits était là. Nous avons
juste une photo parue pour la vente où on voit le tapis, mais ça ne
prouve rien. Par ailleurs, nous avons traité de particulier à
particulier.

Autre souci, il est noté sur l'acte de vente que "le vendeur déclare que
le bien est relié au réseau d'assainissement collectif de la commune".
Or, nous avons découvert après coup également qu'il n'existe pas de
réseau d'assainissement collectif sur cette commune.

Je précise que nous venons d'une autre région et n'en avions pas connaissance.

Nous sommes sidérés par tant de malhonnêteté, car nous étions confiants et n'avions aucune raison de suspecter quoi que ce soit.

Nous vous remercions de votre réponse sur ces problèmes qui nous
préoccupent. Car si nous avions eu connaissance de ce puits, nous
n'aurions jamais acheté cette maison.

06/01/2021 13:57

Bonjour,

La mention du raccordement à un réseau public d'assainissement qui n'existe pas est constitutuf d'un dol qui pourrait justifier des dommages et intérêts voire une annulation de la vente. C'est tout même étonnant. Si l'acte a été rédigé par un notaire local, celui-ci doit savoir où dans les environs il y a encore des assainissements individuels. Un certificat de conformité du système d'assainissement individuel aurait dû être remis avant la vente. Les défauts de conformité doivent obligatoirement être corrigés par l'acheteur dans l'année : article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation..

Pour le puits, je suis beaucoup plus réservé. J'ignore si c'est un inconvénient ou, au contraire, un avantage. Ce serait à déterminer sur avis d'expert.

Modérateur

06/01/2021 14:10

bonjour,

je vous conseille de voir le notaire rédacteur de l'acte.

concernant l'assainissement, le vendeur devait vous remettre le jour de la vente, un état de l'installation d'assainissement non collectif .

voir ce lien pour les diagnostics obligaoires en cas de vente de maison:

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/les-diagnostics-techniques-immobiliers

salutations

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