prêt état daté obligatoire si exception

Publié le Vu 114 fois 1 Par coco31000
27/02/2019 20:17

Bonjour,

peut on vendre un bien sans pré état daté (syndic provisoire judiciaire) si l'acquéreur connait la copropriété ayant lui meme des lots dans cet immeuble?

Cordialement,

Corinne

Modérateur

27/02/2019 20:44

bonjour,

le pré état-daté n'existe pas, la loi alur a simplement exigé qu'à la signature du compromis, le vendeur fournisse un certain nombre de documents, documents que le vendeur peut fournir, le recours au syndic n'est donc pas obligatoire.

cela figure à l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation auquel vous ne pouvez pas déroger, peu importent les qualités de l'acquéreur.

salutations

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