Prêt immobilier pour majeur sous curatelle

Publié le 15/04/2021 Vu 193 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/04/2021 16:05

Bonjour

Nous allons nous marie et mon futur mari est sous curatelle renforcé , je souhaiterais savoir si apres le mariage doit t il resté sous curatelle ??

De plus nous avons en projet l'achat dune maison , apres le mariage dans ce cas a til le droit de demander un prêt a la banque ??

Ou même être co emprunteur ??

Merci pour votre reponse

Modérateur

15/04/2021 16:50

bonjour,

il faudrait connaître les dispositions du jugement indiquant les pouvoirs de la personne protégée.

sous curatelle simple, la personne protégée ne peut accomplir que les actes de gestion courante. Pour les actes de dispostion , elle doit être accompagnée de son curateur, pour un emprunt le curateur doit donner son accord.

sosu curatelle renforcée, c'est le curateur qui perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

vous devez prendre contact avec le curateur de votre futur mari.

salutations

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