Prêt indivis entre epoux/ acquisition bien propre d'une des époux

Publié le 28/08/2015 Vu 676 fois 1 Par
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28/08/2015 13:05

Je suis co emprunteur d'une pret immobilier contracté avec mon épouse pour l'acquisition d'un bien propre à elle acquis pour partie avec des fonds m'appartenant (cette information n'apparait toutefois ni dans l'acte d'acquisition ni dans le contrat de prêt) Elle a occupé personnellement cet appartement pendant quelques années.
Elle acquitte les charges du crédit sur ses deniers personnels depuis l'origine (au détriment de sa contribution aux charges du ménage).
Le crédit consenti par acte sous seings privés n'est pas assorti d'une hypothèque (garantie de type Crédit Logement).
Mon épouse a donc pu vendre le bien sans rembourser le crédit par anticipation. Plus précisément elle a vendu 45% du bien à notre fille pour une somme de X euro et lui a fait donation du complément (55%).Je ne suis intervenu ni lors de la cession ni lors de la donation et n'ai pas été consulté pour donner mon accord ou mon avis.
Mon épouse est en retraite depuis 6 mois et ses revenus sont moindres. Elle envisage donc de me faire supporter/partager la charge du crédit. Nous somme en cours de divorce mais cette question n'a pas été évoquée dans l'ordonnance de non conciliation dont elle vient de faire appel.
Le cas échéant, pourrais-je résister à une demande de paiement émanant de la banque?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Très cordialement

Modérateur

28/08/2015 13:24

bonjour,
sous quel régime matrimonial, êtes-vous marié ?
si c'est sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.
concernant le remboursement du prêt, dès l'instant ou il existe une clause de solidarité entre les co-emprunteurs, la banque peut exiger le remboursement du crédit auprès d en'importe lequel des co-emprunteurs.
salutations

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