PUV prêt obtenu hors délai et indemnité d'immobilisation

Publié le Vu 214 fois 2 Par Alex131313
17/01/2019 11:28

Bonjour.

Dans une PUV qui expire le 26 janvier 2019 :

Condition suspensive : le bénéficiaire devait obtenir accord de prêt au plus tard le 4 décembre 2018.

Le bénéficiaire obtient son prêt hors délais : le 15 janvier 2019.

La condition est-elle réalisée?

Le promettant peut-il dénoncer le contrat comme caduque et conserver l'indemnité d'immobilisation?

Merci beaucoup !

Modérateur

17/01/2019 11:56

bonjour,

il faut connaître la qualification de la date limite pour la réalisation de la conditions suspensive.

généralement ce n'est pas une date extinctive mais une date constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/consequences-depassement-delai-reiteration-promesse-12986.htm

salutations

17/01/2019 12:46

Monsieur,

C'est une date extinctive, à partir du 26 janvier à 16 heures, la promesse devient caduque.

Le bénéficiare a obtenu son prêt hors délais et veux lever l'option avant la fin de validité de la promesse (avant le 26 janvier 16h).

Le promettant peut-il s'y opposer et demander de conserver l'indemnité d'immobilisation en invoquant que le bénéficiare à certes obtenu son prêt, mais cela hors délais (plus d'un mois après la date limite du 4 décembre? Sachant que l'obtention de ce prêt dans ce délai est une condition suspensive de la réalisation de la vente.

Merci pour votre temps.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.