Prêt d'usage habitation à titre gratuit

Publié le 11/01/2021 Vu 262 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/01/2021 15:01

bonjour, un particulier a fait une lettre à mon fils pour hébergement gratuit d’une maison qu’il voulait vendre, mon fils désirant acheter la maison, or l octroi du prêt traine, la banque demandant sans cesse des documents, au vu de la situation économique actuelle. Du coup le particulier a demandé à mon fils de partir, sachant que le document ne comporte aucune date de fin. Mais en contrepartie mon fils a assuré le bien, payer factures edf et eau, a refait toutes les peintures et aménagé l’interieur qui était délabré, en outre il a nettoyé le terrain (8000m2) qui etait en friche (ronces de plusieurs metres de haut) encombrants, débris de batiment. En plus il lui donnait un loyer chaque mois mais en espèces donc pas de traces.
le particulier propriétaire lui a dit qu’il ne voulait plus vendre, et qu’il devait partir immédiatement. Y a t il un délai de prévenance raisonnable sachant que ma belle fille attend un bébé et que la grossesse ne se passe pas bien. Merci pour vos réponses

Modérateur

11/01/2021 16:57

bonjour,

le prêt à usage est défini par les articles 1875 et s. du code civil.

il faudrait savoir si le courrier du vendeur prévoyait un terme à ce prêt.

vous pouvez consulter ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/jurispilote/nature-regime-pret-usage-4559.htm

dans un litige semblable une Cour d'appel a rappellé que lorsqu'il n'a pas été convenu d'un terme pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, en l'espèce un appartement, et sans qu'aucun terme ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

je conseille à votre fils de consulter un avocat (ou une protection juridique) en particulier pour le remboursement des travaux exécutés prévu par l'article 1890 du code civil.

salutations

11/01/2021 17:13

merci pour votre réponse, le document est juste une lettre précisant qu'ils sont hébergés gratuitement et il n y a pas de date de fin.

J'ai vu oui qu'il pouvait mettre fin quand il le souhaite en laissant un délai raisonnable, les différents documents que j'ai vu sur des sites parlent de 6 mois est ce que vous pensez que c est le délai raisonnable.

Merci d'avance

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