procédure judiciaire panneaux solaires

Publié le 23/10/2020 Vu 190 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2020 16:08

Bonjour,

Je souhaite acheter une maison qui a des panneaux solaires pour lesquels il y a une procédure judiciaire des propriétaires pour le fournisseur qui est en liquidation judiciaire.

Le propriétaire a obtenu gain de cause mais le liquidateur fait appel.

Combien de temps va durer la procédure? Je ne vais pas pouvoir toucher au toit (amiante) et aux panneaux avant la fin de la procédure?

Peut-on acheter quand il y a un litige sur une partie de la maison?

Merci de votre réponse

B.S

22/10/2020 16:35

Bonjour,



vous pouvez acheter la maison et constituer avocat pour une action en intervention volontaire en cause d'appel.

En effet, une fois que vous serez propriétaire de la maison votre intérêt à agir en justice sera né, actuel et certain. Cela vous donnera donc le droit d'intervenir intentionnellement à l'instance en cause d'appel.

Code de procédure civile, dila, légifrance, articles 325 et suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117230/2008-12-21/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

22/10/2020 16:52

bonjour,

vous pouvez acheter un bien pour lequel il existe une procédure judiciaire en cours.

toutefois, sauf si vous aimez les soucis et que vous n'êtes pas pressé, je vous conseille de trouver un autre bien.

quelques indications de durée :vous pouvez avoir attendre 1 à 2 ans pour la procédure d'appel, 1 an pour un éventuel pourvoi en cassation, si l'arrêt est cassé, vous repartez en appel 1 à 2 ans, 1 an pour un éventuel pourvoi en cassation.

salutations

23/10/2020 09:35

Bonjour,



oui youris a raison, la justice est lente et coûteuse en argent et en ressources psychologiques : la justice ça prend la tête, ça préoccupe de jour comme de nuit.

Si vous voulez avoir l'esprit tranquille, bannissez les procès.
__________________________
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