Proposition d’achat non contre signée et appartement vendu a un autre

Publié le 24/06/2022 Vu 1297 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/12/2021 14:19

Bonjour,

le 3 novembre dernier j'ai visité un appartement. Le mandat d'exclusivité appartient à un conseiller iad, je le visite avec mon conseiller iad, qui ne détient pas le mandat.
Je fais une proposition d'achat au prix, je suis seule à en faire une.
Depuis la personne mandatée me demande un accord de principe de ma banque pour retourner la proposition contre signée, chose que je n'ai pas pu avoir puisque les banques ne s'engagent pas pour une proposition d'achat.
La proposition se terminait au 13 décembre. Ce matin toujours pas de retour, mais un mail de la personne mandatée pour dire que l'appartement a été vendu à quelqu'un d'autre.

que dois-je faire ?



je vous remercie d'avance

cordialement

Superviseur

13/12/2021 15:09

Bonjour,

Malheureusement, vous ne pouvez pas faire grand chose.

Dans le cas d'une vente avec intermédiaire, une proposition d'achat, même au prix du mandat, n'est considérée que comme entrée en pourparler. Le vendeur n'est pas engagé tant qu'il n'accepte pas la proposition.

C'est différent lorsqu'il n'y a pas d'intermédiaire, la vente est alors "parfaite" dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.

Voir par exemple : https://homki-immobilier.com/guide-immobilier/peut-on-refuser-une-offre-d-achat-au-prix-144

06/05/2022 16:07

Cela arrive souvent sur le marché immobilier. Il y a même eu un cas où ils ont acheté une chambre qui était en état d'arrestation, puis le tribunal a annulé l'achat.
Si vous achetez ou louez, mieux vaut le faire via des sites officiels sérieux, comme Matchoffice.fr

23/06/2022 12:07

Je suis propriétaire des 2/3 de l'appartement. Lors de la vente de ma part, ai-je besoin de l'accord de mes copropriétaires (propriétaires d'1/3 de l'appartement) ? Et si oui, est-il possible de l'obtenir par la force, par exemple devant les tribunaux ?



Bonjour,

Les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires sur ce forum !

Merci pour votre attention.

23/06/2022 17:21

Bonjour,

C'est quoi cette pub ?

Et vous êtes en France ou en Belgique ?

Réponse pour la France :

Vous n'êtes pas copropriétaire, vous êtes en indivision. Vous pouvez vendre VOTRE 1/3 à qui vous voulez, mais il faut prévenir les autres indivisaires par huissier parce qu'ils ont un droit de préemption.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469

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