Proposition d'achat signée puis annulée par le vendeur

Publié le Vu 625 fois 6 Par babasse
06/02/2014 23:10

bonjour,
le 20 janvier 2014 j'ai effectué une offre d'achat sur un bien immobilier . L'offre a été acceptée par le vendeur. Nous avons donc signé une offre d'achat, le vendeur l'a également contre-signé. aujourd'hui le 06 février 2014 une visite chez le notaire était prévue pour une pré-visite à la signature du compromis.Or le vendeur c'est rétracté et a annulé la vente . la raison invoqué "je ne veux plus vendre a cet acheteur" mais la maison reste en vente.
quels sont mes recours, le notaire m'indique que je n'en ai aucun, que le vendeur est souverain de ses décisions.Or l'art 1583 du code civil me laisse perplexe.
comment puis je forcer le vendeur a honorer ses engagements ?
cordialement.

Superviseur

07/02/2014 08:19

Bonjour,
Il est bien étrange votre notaire !
Le vendeur n'a aucun droit de rétractation après qu'il ait donné son accord pour vendre.
Au besoin, vous pourrez saisir la justice pour forcer la vente.

07/02/2014 11:47

merci de votre réponse aussi rapide, il ne s'agit pas d'un compromis de vente mais d'une offre d'achat, est ce que cela change beaucoup de choses ?
quelqu'un aurait il d'autres remarques à ce sujet, expériences similaires, extraits de jugement rendu, jurisprudences etc etc ?
merci

Superviseur

07/02/2014 14:34

A partir du moment où le vendeur contresigne votre proposition d'achat, pas besoin de signer un compromis pour être engagé, sa signature vaut vente !
Vous avez vous-même cité l'article 1583 du code civil...

07/02/2014 15:00

merci,
je suis donc à la recherche d'une grosse de jugement qui me conforterais dans ma poursuite de cette affaire avant de saisir le TGI .(il y'a tellement de réponses complétements opposées les unes des autres a ce sujet)
merci de me contacter si vous avez ce de document.
merci

18/02/2014 00:22

bonsoir,

Qui a fait cette offre??? agence ou PAP...tout dépend de la précision de l'offre, des dates et des termes employés...comment est stipulé le passage a l'acte authentique??? quelles dates apparaissent ???sont elle extinctive de cette offre??? des sanctions sont elles prévues en cas de non réalisation de la vente...etc...??? il faut étudier tous les paramètres avant de se prononcer et de faire jouer l'article 1583...
cordialement

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