Propriété sous le régime general

Publié le Vu 265 fois 3 Par Rachida Benhammou
18/11/2018 21:35

Bonjour je souhaite acheter un appartement en étant marié de mes économies, est ce possible que mon marie fasse une déclaration sur l'honneur indiquant que cette argent m'appartient pour que je puisse le mettre à mon non merci de m'aiclairer

Modérateur

19/11/2018 09:45

bonjour,
si vos économies proviennent des donations ou de successions, ce sont vos fonds propres si vous achetez un bien avec vos fonds propres, ce sera un bien propre à vous, faîtes mentionner l'origine des fonds sur l'acte d'achat.
si vos économies proviennent des gains et salaires qui sont des biens communs si vous êtes mariés sous le régime légal, vos économies sont des biens communs.
salutations

19/11/2018 11:19

Merci de me répondre, cet argent vient de mes salaires perçus, seulement dans notre couplé chacun dispose de son argent comme il souhaite après règlement des factures et autres, ce qui reste il est dans nos comptes respective, sachant que, il est possible que, il fasse une déclaration sur l'honneur auprès de la d'un avocat ou autre pour indiquer que l'argent m'appartient, est ce Faisable?

Modérateur

19/11/2018 11:56

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, ce sont les dispositions de ce régime prévues dans le code civil qui doivent s'appliquer., vos économies appartiennent à la communauté peu importe que votre mari fasse une déclaration indiquant qu'il s'agit de fonds propres.
je vous conseille de voir un notaire.
vous pouvez changer de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.