Puis je porter plainte ou le mettre au tribunal c edt trop facile

Publié le 02/02/2022 Vu 1114 fois 3 Par
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02/02/2022 10:23

Bonjour, j ai vendu ma maison on devait signer en novembre.le notaire a mis en demeure de prouver son financement l acheteuse. Celle ci a envoyer des refus pas au prix de la vente et un refus plus que douteux de sa banque. Puis je lui réclamer des dommages comment dois je faire? J ai tout un dossier contre elle car elle est de mauvaise foi.

Superviseur

02/02/2022 12:14

Bonjour
""comment dois je faire? ""

Se prononcer sans connaître le dossier est impossible.
Vous devriez voir un avocat.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Modérateur

02/02/2022 13:33

bonjour,

voir ce lien :

conditions suspensives promesse de vente

la demande de prêt doit conforme à ce qui est mentionné sur la promesse de vente.

que pense votre notaire des refus de prêt ?

pourquoi ce refus est-il plus que douteux ?

salutations

02/02/2022 14:25

Un vient de sa banque sans taux mais avec 30 pour cent en plus et l autre avec un taux mais 45 pour cent en plus du prix et surtout hors du délai le notaire a demandé des refus conforme à t il le droit de fournir des refus 3 mous après? Bien cordialement

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