Rachat de part et héritage

Publié le 07/04/2021 Vu 335 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2021 12:40

Bonjour.

J'ai acheté une maison avec mon conjoint. Cette maison famililale était en indivision avec ma mère et mes soeurs. J'ai donc racheté leur part à l'époque.

Je me sépare de mon conjoint et il veut racheter ma part pour rester dans cette maison. Qu'en est il de ma part d héritage ? Elle correspond à 1/6 de la maison. Vais je la récupérer au moment du rachat de soulte ?

Merci de votre réponse

Modérateur

07/04/2021 13:08

bonjour,

vous écrivez " J'ai acheté une maison avec mon conjoint " puis " J'ai donc racheté leur part à l'époque. " , il faudrait préciser si vous étiez marié ou pacsé ou concubin et qui a acheté vous seule, ou vous avec votre époux, partenaire ou concubin selon quel pourcentage ?

votre conjoint va vous acheter vos droits indivis au prix que vous aurez fixé, je ne vois ce que vient faire votre part d"héritage dans cette transaction.

comment se répartissent actuellement, les droits indivis dans la propriété de cette maison.

salutations

07/04/2021 14:10

nous sommes pacsés.

nous avons pris un credit immobilier à deux , a 50/50

ma question c'est que etant donné que cette maison etait à l'orgine celle de mes parents ( mon pere est decedé et j'ai donc racheté les parts de ma mere et mes soeurs )

sur cette maison j'avais 20000euros de part d'heritage de mon pere qui ont servi d'apport en quelque sorte;

mes soeurs ont recupere 1/6 en nue proprieté sur cette maison

si mon conjoint me rachete ma part suite à notre separation, que devienent ces 20 000euros et ce 1/6 ?

Modérateur

07/04/2021 14:48

dans le cadre de votre pacs, si vous n'avez rien précisé dans votre convention de pacs, vous êtes en séparation de biens.

la question du financement est indépendante de la propriété immobilière.

au décès, de votre père, votre mère, vos soeurs et vous, avez hérité de son patrimoine donc d'un partie de la maison familiale.

ensuite vous avez acheté seule, les droits indivis de votre mère et de vos soeurs, dans ces conditions et si j'ai bien compris, ce qui n'est pas certain, vous êtes seule propriétaire de cette maison comme cela doit être indiqué dans votre acte d'achat, d'ailleurs la taxe foncière doit être à votre seule nom, pourquoi parlez-vous de lui vendre votre part, puisque vous êtes seule propriétaire de cette maison.

votre mère et vos soeurs n'ont plus aucun droit indivis dans cette propriété.

je ne comprends pas ce que viennent faire ces 20000 € et ce 1/6 .

si votre partenaire a participé au remboursement du prêt pour que vous achetiez seule cette maison, vous devrez lui rendre cet argent sinon cela revient à lui vendre quelque chose qu'il a déjà payé partiellement.

je vous conseille de voir un notaire car j'ai du mal à tout comprendre.

salutations

07/04/2021 15:31

Merci . J'ai du mal à expliquer effectivement . Car cette maison à été acheté par nous 2 et non moi seule. L'acte de propriété comporte nos 2 noms. Je veux juste savoir à quel moment je récupère ma part d héritage ( 1/6 ) si lui souhaite me racheter ma soulte pour garder la maison.
De plus ce n'est pas mon choix . Y suis je obligée ?

Modérateur

07/04/2021 15:45

pourtant, vous mentionnez à plisueurs reprise que c'est vous seule qui avez acheté les parts de votre mère et de vos soeurs.

en matière immobilière, il ne faut pas mélanger celui qui achète le bien et celui qui le paie.

une soulte est une somme d'argent, donc racheter une soulte est impropre.

si cette maison est en totalité en indivision entre vous et votre partenaire, si vous vendez vos droits indivis à votre partenaire, vous récupérez le prix de vente de vos droits et c'est tout.

vous n'avez aucune obligation de vendre et si vous vendez vous devez trouver un accord sur le prix.

je réitère mon conseil de voir un notaire.

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