Rachat part immobilière à une tierce personne

Publié le 02/12/2014 Vu 778 fois 2 Par
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01/12/2014 19:32

Bonsoir,
Je dois racheter les parts immobilières de l'ex compagne de mon ami. Ils ont achetés une maison, elle a apporté un apport et a régler les frais notarié. Ils ne sont pas marié ni pacsé.
Elle veut que je lui rembourse son apport (normal) et les frais notarié. A t-elle le droits de me réclamer le remboursement des frais notarié?
Merci pour vos réponse
Cordialement

01/12/2014 19:54

bsr,
l'article 1593 du code civil indique:
" Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur."
mais il n'est pas interdit de faire différemment.
mais pour qu'une vente soit parfaite, il faut que le vendeur et l'acquéreur soient d'accord sur la chose et le prix.
donc l'ex-compagne a le droit de demander mais vous avez le droit de refuser, et dans ce cas, la vente ne se fera pas.
cdt

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