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Bonjour,
j'ai vendu mon appartement le 02 mai et le syndic me réclame aujourd'hui une somme de plus de 100 euros en m'expliquant que mon solde est débiteur et qu'il s'agit surement d'une erreur de leur part. Hors lors de la signature chez le notaire tous les fonds avaient été réglés et l'état daté fournit par le syndic mais il y avait déjà eu une erreur de leur part car il n'avait pas pris en compte mon dernier chèque de règlement des charges du dernier trimestre que je leur devais.
Suis-je dans l'obligation de leur régler cette somme ou bien comme il est indiqué dans les textes, l'état daté me libère de toute obligation ?
D'avance merci si quelqu'un peut m'apporter de l'aide.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
l'article 5 du décret de 1967 indique " 2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
.......".
donc il faut savoir d'ou provient cette somme qu'il vous réclame.
mais une erreur étant toujours possible, le syndic peut, à mon avis, en le justifiant, vous réclamer une somme en cas d'erreur, comme il pourrait vous rembourser une somme dans le cas inverse.
salutations
Bonjour,
merci de votre réponse. Il s'agissait bien d'une erreur de la part du syndic, n'ayant pas pris en compte le versement du notaire.
Salutations
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