
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un terme qui détermine un accord entre un propriétaire vendeur d'une parcelle de terrain constructible et un promoteur. Lors de la négociation, le vendeur vend moins cher son terrain et en contre partie demande à avoir un lot dans la future résidence. Ce terme est inscrit dans la promesse de vente pour définir cet accord.
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour
la dation en paiement ?
Cordialement
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