Réclamation d'un apport antérieure au PACS suite séparation

Publié le 17/06/2013 Vu 1151 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2013 14:18

Bonjour,
J'ai trouvé plusieurs sujets s'en rapprochant mais aucun qui corresponde vraiment à ma situation, aussi je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

J'ai acheté un appartement seule en 2002 et rencontré mon compagnon en 2005. Il vivait mal le fait de vivre chez moi et nous avons donc décidé d'acheter une maison ensemble. J'ai vendu mon appartement et utilisé ma plus value pour financer l'apport sur la maison, payer des dettes que mon compagnon avait accumulées lorsqu'il était au chômage, et le reste à servi pour les travaux, l'acte précisant que la répartition était de 60% pour moi, 40% pour lui. Nous nous sommes pacsés en 2008 en indivision (le texte précis est: "les partenaires décident de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale"). Nous avons vendu cette maison en 2011 et en avons acheté une autre en 2012 à 50/50. J'ai découvert 1 mois après la signature chez le notaire que j'étais trompée depuis un certain temps et ai décidé de me séparer. La dissolution du PACS est en cours.
Ma question est la suivante: ai-je moyen de réclamer tout ou partie de mon apport initial? J'ai essayé d'en discuter avec mon compagnon mais il s'en tient à un partage à 50/50 sur la vente de la maison, les meubles, la voiture etc... Le dialogue est impossible.
Vous remerciant.

Modérateur

17/06/2013 14:36

bjr,
selon l'article 1134, le contrat que vous avez passé vaut loi entre les parties donc votre ex a raison de s'en tenir aux stipulations de la convention que vous avez accepté volontairement.
la séparation de partenaires pacsés se fait à l'amiable et en cas de désaccord vous pouvez saisir le JAF mais avec la convention que vous avez acceptée, je crains que vous n'ayez peu de chances d'obtenir satisfaction.
d'ailleurs le notaire fera la répartition selon ce qui figure sur l'acte d'acquisition.
cdt
votre message conforte encore une fois le proverbe suivant:
"quand on aime, on ne compte pas, quand on n'aime plus on commence à compter".

17/06/2013 15:12

Youris,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre, j'apprécie sincèrement l'entraide que ces forums apportent.
Cela dit, je me serais bien passée du proverbe que vous citez et qui me laisse penser que je suis à blamer d'avoir investi mes économies en même temps que ma personne dans cette relation dont j'aurais attendu un retour sur investissement. Il est vrai que les évènements actuels poussent à la suceptibilité mais je n'attendais qu'un conseil juridique et j'ai l'impression de repartir avec une giffle supplémentaire.

Modérateur

17/06/2013 15:22

ce proverbe ne vous était pas spécialement destiné mais étaient pour les lecteurs dans un but de prévention car malheureusement votre situation n'est pas rare et quand on met en garde préventivement les gens sur les risques de telles opérations, ils refusent généralement tous conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter