Refus de la banque de délivrer une attestation de refus de prêt.

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.  Les banques refusent d'établir une attestation de refus de prêt malgré avoir examiné mon dossier en agence.

Le notaire me demande 2 refus de prêt que les banques ne veulent pas m'établir.

Comment puis je faire valoir mes droits ? 

Bonjour,

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR à la direction de la banque pour demander où en est l'étude de votre prêt pour essayer d'avoir une réponse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la réponse rapide,

Les refus de financement ont été verbales et après l'étude (1heure) de mon dossier par un conseiller financier.
Ils refusent de donner suite mais refusent d'assumer leurs refus par écrit à part 1.
Même le Médiateur de la Caisse d'épargne m'a écrit pour me dire qu'ils n'étaient pas obligés de fournir cette attestation.
D'un côté, le Notaire me demande 2 attestations, de l'autre les banques refusent de me les délivrer.
Légalement il y a un gros problème ?
Cordialement
B. Thierry

Vous n'aviez pas précisé que vous aviez fait intervenir le médiateur...

Si une banque n'est pas forcée légalement de motiver son refus, elle s'honorerait à délivrer l'attestation nécessaire si un compromis de vente a été signé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir
Votre demande de prêt porte-t-elle sur des caractéristiques conformes au compromis?

(Celui qui se prévaut d’un refus de prêt de prouver que sa demande respectait les prévisions du contrat).

Si oui et si la règle légale n'a pas évolué, un seul refus est suffisant juridiquement.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/consequences-refus-pret-realisation-promesse-4051.htm


Ils refusent de donner suite mais refusent d'assumer leurs refus par écrit à part 1.
Vous pourriez remettre déjà ce premier refus et expliquer votre problème.

Enfin, si un juge devait rendre une décision, ce serait au vendeur de prouver un comportement fautif de l’acquéreur.
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Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Il semble que ça dépende de la rédaction de la condition suspensive du compromis de vente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.766, Publié au bulletin précise :


en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes les références cités en lien.
Les conditions suspensives prévoient au moins 2 refus de prêt, un taux fixe maxi de 1,7 % sur 20 ans maxi.
J'entame des discussions avec le vendeur.
Cordialement
B Thierry

1,7 sur 20 ans devient quasi impossible à obtenir...vous pourriez peut-être, pour appuyer votre argumentation, fournir les offres actuelles des établissements, qui prouveraient pourquoi vous n'obtenez pas de réponse positive.

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Effectivement, cette condition joue en ma faveur mais avant tout, si les banques respectaient une certaine déontologie et delivraient cette attestation après étude par un conseiller, je n'en serait pas là.
Cordialement