Refus de la banque de délivrer une attestation de refus de prêt.

Publié le 30/09/2022 Vu 791 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2022 13:44

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.  Les banques refusent d'établir une attestation de refus de prêt malgré avoir examiné mon dossier en agence.

Le notaire me demande 2 refus de prêt que les banques ne veulent pas m'établir.

Comment puis je faire valoir mes droits ? 

29/09/2022 13:54

Bonjour,

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR à la direction de la banque pour demander où en est l'étude de votre prêt pour essayer d'avoir une réponse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/09/2022 14:30

Merci pour la réponse rapide,

Les refus de financement ont été verbales et après l'étude (1heure) de mon dossier par un conseiller financier.
Ils refusent de donner suite mais refusent d'assumer leurs refus par écrit à part 1.
Même le Médiateur de la Caisse d'épargne m'a écrit pour me dire qu'ils n'étaient pas obligés de fournir cette attestation.
D'un côté, le Notaire me demande 2 attestations, de l'autre les banques refusent de me les délivrer.
Légalement il y a un gros problème ?
Cordialement
B. Thierry

29/09/2022 14:51

Vous n'aviez pas précisé que vous aviez fait intervenir le médiateur...

Si une banque n'est pas forcée légalement de motiver son refus, elle s'honorerait à délivrer l'attestation nécessaire si un compromis de vente a été signé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

29/09/2022 21:03

Bonsoir
Votre demande de prêt porte-t-elle sur des caractéristiques conformes au compromis?

(Celui qui se prévaut d’un refus de prêt de prouver que sa demande respectait les prévisions du contrat).

Si oui et si la règle légale n'a pas évolué, un seul refus est suffisant juridiquement.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/consequences-refus-pret-realisation-promesse-4051.htm


Ils refusent de donner suite mais refusent d'assumer leurs refus par écrit à part 1.

Vous pourriez remettre déjà ce premier refus et expliquer votre problème.

Enfin, si un juge devait rendre une décision, ce serait au vendeur de prouver un comportement fautif de l’acquéreur.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

29/09/2022 21:29

Il semble que ça dépende de la rédaction de la condition suspensive du compromis de vente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/09/2022 21:45

La Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.766, Publié au bulletin précise :


en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse


__________________________
Cordialement.
P.M.

30/09/2022 11:47

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes les références cités en lien.
Les conditions suspensives prévoient au moins 2 refus de prêt, un taux fixe maxi de 1,7 % sur 20 ans maxi.
J'entame des discussions avec le vendeur.
Cordialement
B Thierry

Superviseur

30/09/2022 12:17

1,7 sur 20 ans devient quasi impossible à obtenir...vous pourriez peut-être, pour appuyer votre argumentation, fournir les offres actuelles des établissements, qui prouveraient pourquoi vous n'obtenez pas de réponse positive.

__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

30/09/2022 12:24

Effectivement, cette condition joue en ma faveur mais avant tout, si les banques respectaient une certaine déontologie et delivraient cette attestation après étude par un conseiller, je n'en serait pas là.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

90 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis