Refus du vendeur de signer compromis suite offre au prix du manda

Publié le Vu 1819 fois 3 Par emperio
31/10/2014 22:19

J'ai fait une offre d'achat au prix du mandat exclusif par mail et faxe pour l'achat d'un appartement à Paris par le biais d'une agence immobiliere. Le bien était vendu occupé. Le lendemain de mon offre d'achat, l'agence recoit un recommandé pour dénoncer le mandat car le locataire à donné son préavis. aujourd hui le vendeur renonce à me vendre l'appartement et m oppose le fait qu'il n'a pas signé mon offre d'achat. Ma question a t il le droit de ne pas réaliser la vente ? Quelles sont mes recours ?

Merci

02/11/2014 17:34

Bonjour

Il a raison concernant l'offre d'achat.
Il n'est pas tenu de l'accepter si elle ne lui a pas été présentée par l'agence. S'il y a un mandat c'est à l'agent de proposer votre offre au vendeur. S'il ne l'a pas fait à temps, rien ne peux l'obliger à la prendre en compte.
Mais je ne vois pas ce que le préavis du locataire vient faire dans le mandat. Au contraire, cela devrait faciliter la vente. De plus seule une lrar peut valider votre offre.

Cdlt

02/11/2014 17:51

Merci, l'offre a bien été présenté au vendeur et en plus au prix du mandat.Le fait que le locataire parte augmenterai sont prix si il est vendu vide. A réception de la résiliation, est il vrai que le mandat est encore valide 15 jours pour l'agence.

Bonne soirée

Superviseur

03/11/2014 08:38

Bonjour,
Situation toujours compliquée à régler...
En théorie, à partir du moment où vendeur et acheteur sont d'accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite. Donc le vendeur ayant fait publicité du prix de vente, son accord est censé donné, et l'acheteur ayant lui aussi donné son accord à ce prix, la vente serait parfaite.
Le souci, c'est, en cas de désaccord ultérieur de trouver la voie de recours et c'est toujours compliqué.
En effet, le vendeur ne s'est, en quelque sorte, engagé qu'avec l'agence et donc seule l'agence a de sérieux arguments pour intenter une action pour non respect du mandat. Il faut donc voir avec elle si elle veut bien vous suivre car si elle ne compte pas vous appuyer, vous risquez de perdre votre temps et votre énergie...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.