Refus de vente particulier à particulier

Publié le Vu 301 fois 5 Par Ivo
20/04/2019 20:22

Bonjour,



Suite à la visite d'un appartement, j'ai fait une offre au vendeur au prix demandé dès le lendemain. Quelques jours après mon offre, le vendeur m'informe qu'il préfère vendre à un autre acheteur qui a fait son offre après moi au même prix.
Ma question est simple, étant donné que je suis le premier à avoir fait une offre au prix demandé, ai-je un quelconque recours pour contraindre le vendeur à me vendre son bien ?

D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 21/04/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/04/2019 20:54

Bonjour
Quelle preuve de votre offre d'achat pouvez vous apporter en justice ,?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

20/04/2019 21:17

Offre d'achat détaillée par mail avec en PJ les documents de ma banque certifiant de l'accord de financement. Et un sms de l'acheteur accusant réception du courriel.

Superviseur

20/04/2019 22:58

Seule une offre signée par le vendeur et l’acquéreur engage définitivement le vendeur.
De plus, la jurisprudence a parlé.
"Si le Vendeur ne passe par une agence pour mettre en vente son bien, il s’agit d’une présentation impersonnelle adressée au public. L’offre n’est pas suffisamment précise ni personnalisée. Au sens juridique du terme, il a formulé une simple proposition à entrer en pourparlers. Par conséquent, l’Acquéreur ne peut pas se prévaloir d’une vente parfaite et il ne pourra pas agir en justice en cas de refus de vente du Vendeur. (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 1, arrêt du 3 juillet 2014)"

https://www.cosim.fr/offre-dachat/
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

21/04/2019 00:16

Bonjour,

Avec un lien vers l'arrêt de la cour d'appel, c'est mieux que vers un site marchand...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029203428

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