Remise en etat entre signature compromi et remise des clefs.

Publié le 20/06/2011 Vu 1699 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2011 20:05

Bonjour.

Je vais signer demain (lundi 20 juin) une promesse d'achat pour une maison.
Dans cette maison, il y a quelque carrelage a changer, des tuiles a remettre en places et la clim ne fonctionne plus.

l'accentuel propriétaire me dit qu'il va tout remettre en état pour le jour ou je prendrais possession de la maison.

Comment en être sur?
dois-je le stipuler dans la promesse d'achat? (sous peine de rater la vente au cas ou il ne respecte pas ses engagements)
Que puis-je faire?

Merci.

19/06/2011 21:19

dois-je le stipuler dans la promesse d'achat? (sous peine de rater la vente au cas ou il ne respecte pas ses engagements) oui, car si vous avez pu voir les problèmes, il n'a aucune obligation de réparer
Faites lire le compromis de vente par votre propre notaire et pour y mettre les clauses de votre choix

20/06/2011 14:36

salut.

Merci de ta réponse.

Mais si je met en clause par exemple le remplacement des carrelages et qu'il ne les change pas, la vente est annulé?

je serrai quand même triste de rater la vente pour quelque carrelage et quelque tuiles ou même la remise en service de la clim.

Je ne peux pas signer pour un prix, en stipulant qu'il y a des réparation a effectuer et si elle ne sont pas faite, les faire faire moi même et me faire rembourser par les anciens propriétaire?

Merci.

20/06/2011 17:19

Mais si je met en clause par exemple le remplacement des carrelages et qu'il ne les change pas, la vente est annulé? vous pouvez indiquer en clause du compromis, que si le vendeur ne fait pas les travaux cités, il devra payer une indemnision de ... euros

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter