Remise ou logement, quel risque juridique ?

Publié le 04/12/2008 Vu 1530 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/12/2008 23:01

Bonjour et merci pour votre aide éventuelle.
Qui décide de la destination d'un bien
- copropriété
- municipalité
- cadastre
- autre ?
Et quelles démarches effectuer pour changer la destination d'un bien.

Le contexte :
- Mini remise 15 m2 en rez-de-chaussée en vente au prix remise
- Surprise au cours de la visite, un équipement d'habitation, vétuste certes, mais complet, est installé (coin cuisine, salle d'eau, WC); par contre l'électricité est coupée sans doute depuis au moins 5 ans.

Explications confuses de l'agence : c'est une remise; l'avant dernier copropriétaire en avait fait un studio en location, mais devant "l'interdiction de l'utiliser en logement", il l'a revendu (au dernier) comme remise.

Très étroitement logée, je cherche une remise ET une éventuelle annexe à mon logement. D'où mes 2 questions :
- quels risques juridiques à acquérir et conserver comme remise un local équipé en logement.
- quel risque au contraite à utiliser en logement annexe (pour mon usage personnel, en studio d'amis) un local qualifié de remise à l'achat.
Merci encore.
Cordialement.

04/12/2008 11:24

Cela doit être régi par le règlement de copropriété.

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