Répartition des apports lors d'une vente ?

Publié le 22/06/2017 Vu 922 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2017 14:22

Bonjour,
Nous avons acheté en 2017 un bien immobilier pour un valeur totale de 441800€, pour cela j'ai fait un apport de 56800€ et ma compagne de 15000€, les 370000€ restant font l'objet d'un crédit immobilier.
Dans l'acte notarié il est bien specifié que je suis propriétaire à 55% contre 45% en face.
Le crédit n'a pas commencé à être remboursé dans la mesure ou les travausx prévus dans ce même crédit ne sont pas achevés.

Aujourd'hui, nous nous séparons, si je pars dans l'hypothèse d'une vente à prix égale, ce serait 415000€.
De ces 415000€, il faudrait donc rembourser la totalité du crédit les 370000€ et il resterait donc 45000€.
Le notaire de la partie adverse dit que ces 45000€ se partageront entre 55% pour moi soit 24750€, et 45% en face soit 20250€. Dans ce cas de figure je perdrai donc la somme de 32050€ pendant qu'en face ce serait un enrichissement de 5250€, je trouve cela complètement surréaliste.
Mon notaire ne me dit pas du tout la même chose, dans le sens ou sur les 20250€ perçus en face, la totalité voire plus me serait dû pour un équilibre des pertes au final, ce que je trouve beaucoup plus logique.
Pouvez vous m'aider svp?

Je vous remercie d'avance pour votre aide car cela commence à m'inquiéter fortement.

Cordialement.

Superviseur

22/06/2017 16:51

Bonjour,
Tout dépend de l'acte de vente...
Les apports respectifs sont-ils notés ?
Sinon, seules les parts de propriété comptent...
A vous ensuite, faute d'accord amiable, à saisir la justice pour espérer faire valoir votre apport.

22/06/2017 20:19

Oui les apports respectifs sont bien notés dans l'acte de vente.
Dois-je en conclure que la répartition sera bien celle que m'a expliquée mon notaire sans saisir la justice?

22/06/2017 21:23

Bsr,
Pour moi, chacun doit supporter le delta entre prix total d'acquisition et prix de vente.
Donc le reliquat de 45.000 doit ête réparti au même % que les apports sur 71.800
Pour vous 79.1% = 35.595
Pour eĺle 20,9% = 9.405

Et chacun perd le même pourcentage.

22/06/2017 21:28

Voilà encore une nouvelle hypothèse ...
Dans ce cas la je perds quand même 22000€ contre 6000€ en face, je trouve cela très injuste.
Je précise d'autant plus que je ne suis pas à l'initiative de la décision et que je ne fais que la subir.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter