NON REPONSE DE PREEMPTION DE MAIRIE

Publié le 21/08/2010 Vu 2802 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2010 22:40

Bonjour, En mars dernier, notre locataire ayant donné congé, nous avons décidé de vendre ce studio et envoyé à la mairie une LR/AR pour demander si ils préemptaient.Réponse en courrier simple: ils sont "intéréssés", et envoient le 21 mai France Domaine visiter l'appartement dans le but d'une estimation.
Depuis, malgré nos relances, RIEN.
Exédés par leur silence, on a mis en vente en agence (informée de l'épée de Damoclès)et vendu très vite à un prix correct.
Compromis signé, quels sont nos droits si la mairie s'y oppose? Sous quelle forme devait-elle se manifester après notre courrier? Est-elle obligée de s'aligner sur le prix vendu?
Combien de temps cela peut-il encore durer (cela fait déjà 5 mois) Merci

20/08/2010 23:20

La mairie a deux mois pour répondre pour la DIA. Sans réponse officielle, passée ce délai, la mairie ne préempte pas.
Certaines mairies ne répondent jamais quand ils ne préemptent pas. C'est désolant, mais c'est comme ça.

20/08/2010 23:33

Merci pour votre réponse.
Sous quelle forme "officielle" devait-ils répondre? LR/AR? par voie d'huissier? Nous avions appelé "info service public" ils ont été incapables de donner une réponse sur la forme.
C'est maintenant le notaire qui va faire la DIA, si la mairie préempte, y a t'il un décret voté en conseil municipal obligatoire? ou ces messieurs très arroguants de leur rôle à l'urbanisme peuvent-ils faire traîner par pure abus de pouvoir?
Merci de vos réponses, bonne soirée

21/08/2010 00:00

Non, c'est deux mois après la réception de la DIA à la mairie.
Je pensais que la DIA avait déjà été envoyée.
Tant qu'ils n'ont pas reçu la DIA, ils ne donneront aucune décision puisqu'ils ne peuvent pas préempter un bien sans qu'il y ait vente en cours (sinon, ils doivent l'acheter normalement)

D'ailleurs, je ne comprends pas que vous ayez envoyé une LRAR à la mairie alors que vous n'aviez pas d'acheteur.

PS : vous payez un notaire, il est aussi payé pour répondre aux questions de ce type.

21/08/2010 16:45

Re bonjour,
Quand nous avons voulu vendre en mars, c'est le syndic de l'immeuble qui nous a dit que la mairie préemptait et a refusé de nous le prendre en vente en nous disant de nous adresser directement à la mairie.
C'est ce que nous avons fait par courrier en LR/AR en proposant un prix,et a provoqué leur visite le 21 mai, sans proposition depuis.
Nous n'avions pas raison à l'époque de contacter le notaire, puisque nous ne passions pas par lui.
Merci de vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.