Résiliation mandat exclusif avant terme. Cas particulier

Publié le 29/10/2013 Vu 1190 fois 5 Par
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29/10/2013 08:01

bonjour,

j'ai un cas à vous soumettre et j'espère pouvoir trouver ici une réponse pour aider ma tante.Je m'excuse par avance si je ne suis pas assez précise.
Ma tante se retrouve depuis deux ans en possession de l'appartement de son ex-mari défunt. Elle souhaite le vendre et a finalement décidé d'accepter de signer un mandat exclusif, il y a 15 jours, car elle n'arrivait pas à le vendre. le prix que celui ci a proposé et indiqué sur le mandat est de 163000 euros mais le notaire qui a, il me semble, le pouvoir de décision sur les biens de mon oncle, indique qu'il n'accepte pas en dessous de 166000 euros.Information transmise à l'agence et noté mais pas de nouveau mandat signé.
Ma tante a finalement rencontré, par hasard, une personne intéressée par son bien mais qui ne souhaite pas passer par l'agence. Elle lui dit qu'elle peut envoyer une Lettre en RAR pour annuler car la condition du notaire sur le prix n'est pas respectée dans le mandat et qu'elle n'en a pas signé de nouveau réactualisé. Est-ce réellement possible?

merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 29/10/2013

Superviseur

29/10/2013 08:26

Bonjour,
Il est difficile de bien comprendre la situation.
Qui est véritablement propriétaire de cet appartement ? Si c'est uniquement votre tante, je ne vois pas ce que vient faire le notaire là dedans et si elle n'est pas seule propriétaire, alors elle ne pouvait pas, à elle seule, signer un mandat de vente !

29/10/2013 08:37

Bonjour,

en fait mon oncle est décédé il y a deux ans et ils sont divorcés mais ils ont un fils qui hérite des biens de son père. c'est le notaire qui gère le décès et la succession qui a refusé le prix du mandat. Pensez-vous donc qu'elle n'avait pas le droit de signer le mandat et c'est donc la décision du notaire qui prime, auquel cas ce mandat serait caduque?

Superviseur

29/10/2013 08:44

Le fils est-il majeur ?

29/10/2013 08:55

Non, il n'a que 9 ans

Superviseur

29/10/2013 09:55

Donc c'est un peu compliqué dans ce cas là.
Il y a des formalités à accomplir pour que le bien puisse être vendu et il faudrait savoir si tout a bien été fait.

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