Non respect contrat exclusif de vente

Publié le 11/08/2013 Vu 918 fois 4 Par
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09/08/2013 18:56

bonjour,
le vendeur a signé avec une agence un contrat d'exclusivité mais il vend son bien par l'intermédiaire d'une autre agence
cette agence refuse de partager la commission,
la première agence doit-elle faire valoir ses droits uniquement auprès du vendeur ?
merci pour votre réponse

Superviseur

10/08/2013 09:47

Bonjour,
Si la question est : "la première agence doit-elle faire valoir ses droits uniquement auprès du vendeur ?", la réponse est oui.
L'agence n'est en relation contractuelle qu'avec le vendeur. C'est lui qui n'a pas respecté les termes du contrat signé.

10/08/2013 15:59

bonjour janus et merci pour votre réponse
savez-vs comment l'agence peut faire pression sur le vendeur qui refuse de respecter les termes du contrat signé, quelle procédure engager ? l'idée est de percevoir ce qui est dû

Superviseur

11/08/2013 09:43

Si la vente a lieu hors agence alors qu'elle a un mandat de vente exclusif, elle pourra saisir la justice contre le vendeur en vu d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins équivalent à la commission qui était prévue au mandat.

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