Retard construction et livraison VEFA

Publié le Vu 162 fois 1 Par Yelle57
09/06/2019 23:52

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation en octobre 2018 pour un lot en VEFA nous mentionnant une livraison au 4eme trimestre 2019. Afin de réserver ce lot nous avons du verser un acompte de 5%.(acompte bloqué chez le notaire jusqu'à la signature)

A ce jour, les travaux n'ont pas commencés et nous ne sommes toujours pas passé chez le notaire. Nous avons reçu un courrier du promoteur nous informant que la livraison aura finalement lieu courant du 2eme trimestre 2020.

Nous aimerions savoir s'il est possible d'annuler notre réservation et de récupérer notre acompte.

Merci d'avance pour votre aide

10/06/2019 12:40

Bonjour,

En matière de VEFA, le dépôt de garantie doit vous être restitué, sans retenue ni pénalité si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. Par suite, regardez dans votre contrat de réservation la date à laquelle l'acte de vente devait être signée. Si cette date est dépassée, demandez au promoteur la restitution du dépôt de garantie.

A défaut, indiquez au promoteur que compte tenu du report du délai de livraison, vous souhaitez vous rétractez et ne plus signer l'acte de vente.

Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.