retard dans la signature d'un acte authentique : quel recours?

Publié le 03/08/2011 Vu 3732 fois 2 Par
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02/08/2011 19:51

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement le 18 avril dernier, dont la condition suspensive était l'obtention d'un prêt avant le 18 juin, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 30 juin.

J'ai obtenu le prêt. Après de nombreuses relances, il manque à ce jour, le 2 aout, encore des documents que le notaire du vendeur n'a pas adressé à mon notaire et nous n'avons toujours pas pu signer l'acte.

Le problème est que j'avais donné mon préavis de départ pour le 30 juillet à la société d'HLM qui me loue mon logement actuel. Elle m'a accordé un délais mais fin aout ma famille et moi serons à la porte!

Quel est mon recours face à ce notaire qui ne fait pas son travail, puis-je lui demander des indemnités car à cause de lui je vais devoir me reloger?

Modérateur

03/08/2011 09:31

bjr,
il faut relire votre compromis pour savoir ce qui est prévu si la date de signature de l'acte authentique n'est pas respectée.
souvent la date n'est qu'une date indicative dont le non respect n'a pas de conséquence juridique.
parfois il est stipulé que si l'acte authentique n'est pas signé à cette date le compromis est caduque.
dans votre cas je ferais une LRAR de mise en demeure à votre vendeur (et non à son notaire) de signer l'acte le plus rapidement possible.
cdt

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