Retard offre de prêt

Publié le Vu 238 fois 4 Par didjemo
02/05/2019 00:16

J'ai signé un compromis de vente pour acheter un appartement avec un jalon de fin de clause suspensive au 31 mars et de signature au 30 avril.

Au 29 mars, n'ayant ni offres de prêt, ni refus de prêts dans les conditions de la clause suspensive, j'ai du renoncer à la clause suspensive.

J'ai finalement obtenu une offre de prêt tardivement le 26 avril à cause de démarches plus longues que prévu avec l'assureur.



Compte tenu du délai d'acceptation de l'offre, une signature ne sera possible qu'à partir du 9 mai.

Les vendeurs refusent de décaler la date de signature.

Que puis je faire pour idéalement aller au bout du processus d'achat, et a minima ne pas perdre l'avance de 10%?



Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

02/05/2019 00:40

Bonjour
A part négocier pour convaincre vos vendeurs, ou la banque de vous avancer la somme pendant quelques jours, je ne vois pas, personnellement.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

02/05/2019 06:15

Bonjour,

Les dates mentionnées au compromis le sont généralement à titre indicatif.

Un retard d'une dizaine de jours (30 avril au 9 mai), n'est pas significatif et ne devrait pas remettre la vente en cause. Si le vendeur utilise ce prétexte pour tenter d'annuler la vente, c'est qu'il y a un loup...

02/05/2019 07:47

Je pense que dans mon cas, la date n est pas uniquement indicative car voici ce qui est mentionné :
« CARENCE :

Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique avec paiement des frais, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant qui disposera alors librement du bien. »

Et je pense en effet qu'il y a un loup...

Ai-je la possibilité de lancer une action en justice pour contester?

Superviseur

02/05/2019 09:01

IL faut retenir cependant que l'article 1178 du CC dit que le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, mais que la nullité doit être prononcée par le juge.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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