Retractation du compromis de vente

Publié le 08/01/2021 Vu 323 fois 2 Par
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07/01/2021 18:22

Bonsoir

Je suis vendeur et j'ai signé un compromis de vente le 1er octobre avec une clause suspensive au 11 décembre. Pendant cette période de plus de 2 mois, je n'ai aucune nouvelles de l'acheteur et de l agent immobilier. J'ai donc, le 13 décembre, appelé l'agent immobilier qui m'a indiqué qu'un accord de principe a été adressé au notaire mais pas d'offres de prêt pour le moment. Compte tenu du manque de professionnalisme de ce dernier, je n ai plus confiance et j'ai adressé une lettre recommandée pour la caducité du compromis comme le prévoit le compromis. Je n ai toujours pas de nouvelles. J'ai contacté le notaire pour récupérer mon titre de propriété mais celui ci me dit que je ne peux pas me désengager. Je suis dans l incertitude et compte tenu de ces éléments ne veut plus traiter avec eux. Comment faire ?

Merci. Dernière modification : 08/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

07/01/2021 20:34

Bonjour,

Selon les clauses habituelles des compromis de vente, le vendeur ne peut dénoncer la caducité du compromis qu'après mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure reste peut-être à faire.

Superviseur

08/01/2021 08:18

Bonjour,

En principe, entre la date du compromis, dit aussi "promesse de vente", et la date de signarture de l'acte définitif; le délai normal est de 3 mois. De plus, en ces périodes de confinement, déconfinement, reconfinement, le délai peur être prorogé d'autant.

Ce qu'il faut faire, c'est demander les preuves comme quoi l'acheteur potentiel a bien fait les démarches auprès des organismes financiers pour obtenir son prêt mais qu'il a essuyé des refus, donc il doit communiquer ces courriers de refus. Pour ça, il faut voir le notaire chargé de cet acte de vente et l'agence immobilière.

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