Risques en donnant les clefs au moment du compromis

Publié le 20/05/2025 Vu 690 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2025 16:08

Bonjour,

mon fils vend son appartement; l'acheteur aimerait avoir les clefs avant la signature de la vente . Quels pourraient être les risques pour mon fils; le vendeur, au cas ou les travaux amènent des dégradations importantes avant la vente svp ?

Merci

Modérateur

19/05/2025 16:54

bonjour,

ce qui peut arriver, par exemple, c'est que l'acheteur devienne squatteur.

il faut refuser ce genre d'arrangement, que votre fils prenne conseil auprès de son notaire.

salutations

Modérateur

19/05/2025 17:04

Bonjour

Je viens de faire une petite recherche internet, très , très déconseillé.

Outre un risque de squat, dégât des eaux, incendie, non aboutissement de la vente....

Même avis que youris, que votre fils refuse. Les travaux attendront.

19/05/2025 17:42

Bonjour,

Le risque est certain mais il n'est pas forcément rédhibitoire sinon il faudrait aussi conseiller de ne surtout donner aucun local en location au risque que le locataire se transforme en squatter.

Ce qu’il faut éviter de faire, c’est remettre les clefs avant l’accomplissement des conditions suspensives.

Celles-ci accomplies, il peut y avoir un intérêt à laisser occuper le local vendu à l’acquéreur. C’est en premier l’occasion de lui demander en contrepartie une indemnité d’occupation en rapport avec la valeur locative.

Ce peut se faite selon les termes d’une convention, à laquelle est annexée un état des lieux, par laquelle l’acquéreur s’engage en cas d’annulation de la vente à restituer le local dans l’état où il était lorsqu’il y est entré.
__________________________
Blog

19/05/2025 19:56

ok merci pour vos réponses qui vont dans mon sens. Côté assurance ? Comment cela se passerait il en cas de dégat des eaux ou même incendie ? Je n'avais pas pensé au squatteur...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2670 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1439 avis

249 € Consulter