Saisie sur indivision

Publié le Vu 253 fois 1 Par Isarth
26/07/2019 00:33

Bonjour

Avec mon ex.compagnon nous avons revendu notre appartement à perte. Il a à lui seul couvert la difference auprès de la banque. Je lui dois donc une somme sur.laquelle nous ne.somme pas d.accord. une procédure est en cours. Or, j aimerai racheter un bien en indivision avec mon fils. Lorsque le.tribunal aura statué sur la.somme.que je lui dois pourra t.il saisir le bien que j ai acheté avec mon fils ?

Je vous remercie infiniment de votre future réponse.

Modérateur

26/07/2019 09:53

Bonjour,
Les créanciers d'un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans un bien indivis, mais ils peuvent demander en justice le partage du bien puis la vente de sa part pour se payer.
Salutations

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