Séparation de bien, montant compensatoire ?

Publié le 06/05/2014 Vu 1023 fois 11 Par
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29/04/2014 09:18

Bonjour,

En cours de séparation.
Maison pas encore entierement payée.
Partage: valeur de la maison _ crédit restant : 2= ok

Si monsieur reste dedans, j'ai oui dire qu'il serait possible de demander une "prestation"...à priori : une certaine (somme x12)x nbre d'années restées dans la maison....est-ce vrai?? si oui comment cela s'appelle t-il?

Merci de vos réponse et me dire si vous êtes une personne"x" (sans être péjoratif) ou un profesionnel du droit.

Modérateur

29/04/2014 10:18

Bonjour
Si la maison appartient a vous deux en indivision vous devez vous lui vendre votre part par acte notarié.
Cdt

29/04/2014 10:48

La maison appartient, effectivement, à nous 2. ok
il n'existe donc pas, de prestation financière pour la personne qui s'en va?
Je trouve hallucinant de partir avec 5 fois moins de la valeur de la maison...valeur du bien 227.000/250.000e (pas d'accord sur l'estimation), moins les credits :(127000e): 2 = soit entre 55.000/61.500e...

05/05/2014 14:11

Bjr,
monsieur vous doit peut être un loyer...? mais ce serait pour les mois à partir de votre départ, pas pour ceux déjà passés. Votre situation maritale est comment ? mariés ? pacsés ? union libre ?

05/05/2014 14:32

Concubinage.
Il ne me doit pas de loyer...je trouve anormal de partir avec 50000e alors que la maison en vaut 250000!meme s'il reste encore 117000e de credits...

Modérateur

05/05/2014 14:48

Bjr
En union libre la séparation est libre.
En l'absence d'un accord amiable vous devez
Saisir le tribunal.
Rien ne vous oblige à quitter ce bien qui vous appartient en indivision.
Cdt

06/05/2014 09:38

Concubinage.
Il ne me doit pas de loyer... le concubinage n'a pas grand chose à voir là dedans je pense... Vous parlez de prestation financière ? au titre de quoi ? Vous voudriez que monsieur vous verse une somme X pour une raison Y tout en restant propriétaire simplement parce que vous quittez la maison ? Vous êtes sérieuse ? et le jour ou monsieur veut vendre la maison ? vous allez récupérer votre part en plus ? A sa place vous accepteriez ?

06/05/2014 09:47

Je pose juste une question suite à une conversation avec une collegue de travail qui m'a dit cela...je me renseigne et je ne lui ai rien demandé pour l'instant.

06/05/2014 13:33

le soucis dans ces situations est que chaque cas est quasi unique ! Donc méfiance sur les conseils avisés des uns et des autres ! des miens aussi ! :-) De plus les lois ont une sémantique, un vocabulaire très précis ! Beaucoup parlent de "conjoint" sans être mariés... vous parlez de "séparation" alors que vous êtes en union libre... En fait dans votre cas vous êtes juste aux yeux de la loi 2 êtres qui ont achetés un bien immo en commun. L'un des 2 s'en va ? c'est son problème ! si vous voulez vendre c'est autre chose... soit vous vous entendez et tout est ok; soit ... pas ! et là... bon courage !

06/05/2014 16:14

J'ai une autre question. Lors du passage de l'agence immobilière, la maison a été estimée à 227000€( fourchette moyenne, haute 236, basse 220) net vendeur. Cela veut bien dire qu'il y a les frais d'agence inclus?
Faut-il rajouter sur ce montant (227) les frais d'agence soit env. 13000€? Pour avoir l'estimation finale de la maison ? Si on ne passe pas par agence.

Modérateur

06/05/2014 17:23

bjr,
je ne pense pas que dans une estimation soit intégrée les frais d'agence car vous pouvez vendre sans passer par une agence;
mais une estimation reste une estimation dont la fourchette est très large en fonction de beaucoup de paramètres ainsi si le vendeur est pressé de vendre ou pas, le prix peut être différent;
cdt

06/05/2014 18:15

a priori si car lorsque l'agence a rappelé pour nous demander des nouvelles, je leur ai dit que je trouvais leur estimation basse à 227000...elle de me répondre qu'il me l'avait estimée à 250000 soit 236000e + 14000e de frais d'agence...
Vous etes moderateur sur ce site...je pensais obtenir des réponses fiables d'un juriste/avocat ...pas je ne pense pas ou peut etre que...sans etre impolie.

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