Séparation et compromis de vente

Publié le 18/05/2009 Vu 2730 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/05/2009 09:21

bonjour,mon ex concubin et moi avions signer un compromis de vente et je souhaite me désisté (le délai de rétractation est passé).Le notaire me demande une lettre de renonciation, quelles en sont les conséquences? MERCI DE VOTRE AIDE

17/05/2009 23:25

chachar, bonsoir

Vous pouvez signer SI le notaire précise bien que vous ne serez pas tenu à payer 10% de pénalité.
Vous vous désister mais ne serez tenu à aucune pénalité financière du fait de votre rétractation hors délai...
Vérifier bien cela.

Bien à vous.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.