Séparation droit maison

Publié le 05/06/2015 Vu 647 fois 1 Par
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05/06/2015 15:11

Bonjour je me suis séparé et souhaiterais savoir quels droit ai je sur la maison elle est a nos deux noms monsieur a apporté un apport et payez les mensualités du crédit moi payant le reste courses habillages etc... je suis en nom coemprunteur pour le crédit merci de votre réponse

05/06/2015 16:57

bjr,
il faut différencier la propriété d'un bien et son financement.
vous parlez de séparation, cela signifie-t-il que vous êtes divorcés, séparés sans être divorcés ou concubins séparés.
la propriété du bien de chacun est selon ce qui est mentionné sur le titre de propriété.
si le bien a été acquis en étant mariés sous le régime légal, la maison est un bien de la communauté vous appartenant 50/50.
CDT

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