Separation libre et rachat de ma part par mon ex

Publié le Vu 775 fois 10 Par karcou
15/10/2014 08:32

Bonjour,

n'étant pas marié ni pacsé nous avons fait contruire. la maison ayant 14 ans et étant terminé de payer.

depuis le 23 juillet 2014, mon ex concubin à décidé de partir vivre avec une autre personne, je cherche depuis un autre logement, mais cela est très difficile, depuis 1 mois, mon ex concubin à décidé de recheter ma part.

le problème est qu'il m'a dit que je n'allais pas toucher complètement ma part étant donné que je vis toujours dedans le temps de trouver quelque chose. qu'on allait me retirer un pourcentage de ma part.

est ce vrai, que je ne touche pas la somme complète de ma part ? et pourquoi sachant que c'est lui qui a quitté le domicile.

Superviseur

15/10/2014 09:07

Bonjour,
En fait, ce n'est pas un pourcentage de votre part qui serait retiré, mais votre ex-ami peut vous demander une indemnité d'occupation (un loyer en quelque sorte) pour sa part de propriété.

15/10/2014 09:15

Merci pour votre réponse,

il m'a dit que c'était l'état qui demandait un style de plus value de ma part et que ce n'était par pour lui.

car je savais qu'il avait le droit de me demandé une indemnité d'occupation. par contre, on m'avait dit que cette indemnité était valable que s'il restait un prêt sur la maison. cette maison est terminé de payer.

Superviseur

15/10/2014 09:39

Non, rien à voir avec le prêt. Votre ami est en droit de demander cette indemnité puisque vous occupez la maison dont il est en partie propriétaire, vous êtes donc "locataire" de sa part.
Mais bon, puisqu'il vous a dit que ce n'était pas cela...

Pour ce qui est de l'impôt sur la plus value, vous n'y êtes pas assujetti puisque c'est une vente de résidence principale.

15/10/2014 09:47

ok merci,

même si c'est lui qui veut racheter ma part ?

et je lui dois une location même si c'est lui qui à décidé de partir,

désolée de encore vous importuner

cordialement

Superviseur

15/10/2014 09:55

même si c'est lui qui veut racheter ma part ?
Cela ne change rien.
Je crains que votre ex-ami ne veuille vous embobiner pour acheter au moindre cout. Il ne serait pas étonnant qu'il veuille vous faire payer les frais de notaire de cette transaction alors qu'ils sont, en théorie, à la charge de l'acheteur.


et je lui dois une location même si c'est lui qui à décidé de partir,

Oui, s'il en fait la demande.

15/10/2014 10:00

merci beaucoup janus2fr, vous m'avez bien éclairé sur le sujet.

Cordialement Karcou

15/10/2014 10:37

une petite dernière,

jusqu'à combien il peut me demander l'indemnité d'occupation ?

Superviseur

15/10/2014 11:47

Voir la valeur des loyers alentour pour un bien équivalent, proratisée à sa part de propriété.

15/10/2014 11:51

merci beaucoup

bonne journée à vous

16/10/2014 09:37

bonjour,
suite à ma séparation, je suis obligée de déménager, mon employeur me paye un deplacement en fonction de mes kilomètres.

dans 2 ou 3 mois, je rique de m'éloigner de 4km de plus, mais qui me faire passer à la tranche supérieur du tableau urssaf.

est il obligé de suivre ce tableau ? ou il peut me laisser à mon ancien tarif à son bon vouloir ?

merci à l'avance

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