Séparation PACS immobilier tout laisser à son partenaire

Publié le 14/12/2020 Vu 160 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/12/2020 10:13

Bonjour,

je me sépare avec mon partenaire de PACS, nous avons achété un appartement ensemble à 50 /50 il y a 10 ans, il reste du crédit bancaire à payer.

Cependant, je ne veux pas récupérer ma part, car depuis des années, suite à un changement de métier de ma part, il a tout payé, les travaux, le crédit immobilier et le quotidien.

Comment faut-il faire au niveau du notaire ? Combien de temps cela peut -il prendre ?

Et au niveau bancaire ?

Merci

Modérateur

14/12/2020 10:47

bonjour,

pour le crédit, vous devez obtenir la solidarisation pour celui qui ne sera plus prpriétaire, mais l'organisme de crédit n'est pas obligé d'accepter car cela diminue sa garantie.

si vous ne voulez pas de vos droit indivis dans le bien, vous pouvez les donner ou les vendre à votre ex-partenaire mais il est probable qu'en cas de vente, vous devrez en informer l'organisme de crédit et rembourser le crédit en cours.

il faut séparer le problème du crédit et celui de la propriété du bien.

salutations

14/12/2020 11:33

merci de votre réponse, je voudrais donner ma part de l appartement à mon partenaire, est ce légal ? ç est gratuit ? Pas de frais de donation ? Pas de facture à l appui ?

Pour le crédit bancaire je me rapprocherai de ma banque. merci encore.

Modérateur

14/12/2020 11:45

bonjour,

vous pouvez donner votre part à votre ex, il s'agit d'une mutation immobilière, le notaire est donc nécessaire et bien sur ce n'est pas gratuit.

mais il faut relire votre contrat de prêt pour savoir si cela est possible, car l'organisme de crédit préfère avoir une garantie sur deux têtes que sur une seule.

commencez par voir votre banque et ensuite un notaire.

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