servitude non actée dans acte de vente

Publié le 07/05/2021 Vu 316 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 12:00

Suite à une division de propriété, la conduite d' eaux usées de la maison 2 passe par la cave de la maison 1 pour rejoindre ensuite la condite de tout à l'égout. Cette servitude n' a pas été mentionnée dans l'acte de vente de la maison 1, bien que mentionnée par le géomètre ayant réaliser la division de propriété.

La maison 2 est sur le point d'être vendue, mais maintenant il faut que le propriétaire de la maison 1 signe la servitude d'eaux usées qui passe par chez lui, et il ne veut pas signer du fait qu'il n'était pas au courant de cette servitude.

Que faire ?

Pouvez vous me renseigner, ai-je un recours vis à vis des deux notaires qui se sont occupés de la vente de la maison 1 ?

Merci de votre réponse

07/05/2021 12:30

Bonjour,,

Le mieux c'est de vous renvoyer à ce lien !

En particulier au II- B-1 concernant l'acquisition des servitudes par destination du père de famille :


Il est désormais acquis que chaque texte a son propre domaine d’application : l’article 692 vise le cas où l’aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l’article 694 s’applique en revanche aux servitudes apparentes mais discontinues. Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de produire le titre qui a opéré la séparation, car l’existence d’un aménagement permanent et apparent est présumée traduire la volonté du propriétaire commun d’établir une servitude. Au contraire, si l’aménagement correspond à une servitude apparente, mais discontinue, cette servitude naît bien, elle aussi, de la séparation des fonds en vertu de la destination du père de famille, mais seulement si l’acte de séparation ne contient "aucune convention relative à la servitude". Par suite, celui qui invoque la servitude doit prouver cette circonstance et, à cette fin, produire l’acte de séparation des fonds, afin que le juge puisse vérifier que cet acte ne contient aucune stipulation contraire au maintien de la servitude.


Si la canalistion des eaux usée (servitude discontinue) est visible (apparente) vous avez à faire à une servitude par destination du père de famille qui peut être précisée dans l'acte ; dans votre cas comme cela n'est pas précisé, avec l'acte de séparation le fonds servant ne pourra pas contester l'existence de la servitude au vu de l'état des lieux.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

07/05/2021 16:33

Merci de votre réponse....

.... mais je ne connais pas le vocabulaire juridique....en français simple çà donne quoi ??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis